Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SBS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ... (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV). Toute prestation accomplie par la société SBS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Clause N°1: Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SBS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause N°2: Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SBS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause N°3: Escompte et Accompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Pour toute commande supérieure à 10.000€ un accompte de 30% du montant total sera exigé.

Clause N°4: Rabais et ristournes

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par virement Bancaire
• Par paiement en ligne si proposé sur le site sécurisé Https://sbsysnet.com

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises
• Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation des comptes qui auront fait la demande et acceptée par SBS

Clause N°5: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SBS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause N°6: Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SBS.

Clause N°7: Clause de réserve de propriété

La société SBS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SBS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause N°8: Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur;
• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur;
• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts;
• L’annulation de la commande;

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause N°9: Force majeure

La responsabilité de la société SBS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Sauf pour les obligations de payer les sommes dues à l’échéance, aucune partie ne sera tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles en raison de circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle. Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées par cet événement sera suspendue pour toute la durée de l’événement. Dans le cas où l’événement perdurerait pendant plus de deux (2) mois, SBS pourra résilier le Contrat immédiatement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Clause N°10: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce COLMAR.

Clause N°11: Limitation de responsabilité

• 11.1 Les présents termes et conditions précisent l’intégralité de nos obligations et responsabilités relatives à la livraison des Produits (et la fourniture des services d’assistance téléphonique et de garantie) et à la fourniture des Services.
• 11.2 Aucune garantie ou autres conditions, à l’exception de ce qui est expressément stipulé dans le Contrat, ne peut nous être opposée.
• 11.3 Sous réserve de l’article 11.5, la responsabilité totale de chaque partie envers l’autre, liée ou fondée sur le présent Contrat, de nature contractuelle ou délictuelle, fondée sur une garantie, une responsabilité sans faute, d’origine légale, ou autre, SERA LIMITEE AU MONTANT PAYE A SBS POUR LES PRODUITS OU LES SERVICES CONCERNES. LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS N’EXCEDERA, EN AUCUN CAS, MILLE EUROS (€1.000), QUE CE SOIT AU TITRE D’UNE OU DE PLUSIEURS ACTIONS.
• 11.4 Sous réserve de l’article 14.5, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE CONDITION, D’UN ACTE DELICTUEL, D’UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE, D’UNE LOI OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS TENUE POUR RESPONSABLE A L’ENCONTRE DE L’AUTRE POUR TOUT DOMMAGE SPECIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU INDIRECT (Y COMPRIS LES PERTES DE CHIFFRES D’AFFAIRE OU DE BENEFICES, LES PERTES DE PRODUCTIONS, LES PERTES DE CONTRATS, LES PERTES DE DONNEES, L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION, L’INDISPONIBILITE DES DONNEES, OU LE COUT D’ACQUISITION DE PRODUITS DE SUBSITUTION) OU AU PAIEMENT DE TOUS DOMMAGES-INTERETS A TITRE PUNITIF OU EXEMPLAIRE. Les limitations prévues aux articles 11.3 et 11.4 ne s’appliquent pas (i) à toute action intentée par SBS à l’encontre du Client pour la violation des droits de propriété intellectuelle, ou (ii) au paiement de toute somme due par le Client à SBS pour les Produits ou Services achetés suivant les termes et conditions du Contrat. LES RECOURS PREVUS PAR LE CONTRAT SONT LES SEULS RECOURS DONT DISPOSE LE CLIENT A L’ENCONTRE DE SBS EN CAS D’ACTION FONDEE SUR OU LIEE AU PRESENT CONTRAT. Le Client renonce à intenter toute action à l’encontre de SBS ou à revendiquer tout droit en cas de refus par SBS d’une Commande du Client.
• 11.5 Rien dans ce Contrat ne peut limiter ou exclure la responsabilité de SBS (i) en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, (ii) en cas de fraude, (iii) en cas de manquement aux obligations légales en vigueur applicables ou (iv) lorsque la limitation ou l’exclusion de responsabilité est interdite par la loi. En particulier, si conformément aux dispositions impératives du droit de la Consommation (« Droit de la Consommation Impératif »), ce Contrat est considéré comme une fourniture de biens ou de services à un consommateur par un juge compétent, rien dans ce Contrat n’exclue ou ne limite les droits du Client quant aux Produits et Services à livrer ou à fournir si une telle exclusion ou limitation de responsabilité sont illicites selon le Droit de la Consommation Impératif.
• 11.6 Toutes garanties, conditions ou autres dispositions relatives aux Produits ou aux Services qui sont implicites ou intégrées au Contrat par la loi, la common law, les lois applicables dans le pays dans lequel le Client achète les Produits ou les Services ou par tout autre moyen (incluant, sans que cela soit limitatif, toute stipulation implicite quant à la qualité des Produits ou Services, le fait que ceux-ci soient appropriés à un besoin particulier, la mise en œuvre de diligences ou de compétences raisonnables) sont expressément exclues par le Contrat dans la limite de ce qui est permis par la loi.

Clause N°12: Garantie

• 12.1 Garantie d’un (1) an sur les Produits electroniques de marque SBS – Tous les nouveaux Produits electroniques vendus par SBS bénéficient d’une garantie d’un an contre tous vices de fabrication et défauts matériels. Les termes et conditions de la garantie, qui font partie du présent Contrat et y sont intégrés. La garantie ne couvre pas les Logiciels, Services ou produits et/ou services de tiers. L’acheteur ne pourra pas intenter d’action à l’encontre de SBS en raison d’un manquement de SBS au titre de sa garantie. SBS n’est pas responsable des pertes de données suite à un service de garantie ou d'utilisation de nos services.
• 12.2 Toute utilisation non conforme à l'usage des produits SBS ne rentre pas dans les termes de garantie.
• 12.3 SBS s’engage à mettre en place et à faire évoluer au maximum la sécurité et la protection de l’ensemble du système comprenant les logiciels et services vendus au client. SBS s’engage à corriger les bogues éventuellement découverts afin d’apporter une version correctrice pour le client dans un délai raisonnable. Néanmoins, SBS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un acte de malveillance de quelque nature que ce soit ou d’un défaut de matériel, logiciel, perte de données, perte de service, s’agissant également des conséquences pouvant survenir.